Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT · Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES COOPERATIVES D'EXPLOITATION EN COMMUN CONSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985

Décret n°86-8 du 3 janvier 1986 PORTANT APPROBATION DES STAT чл. Annexe I art. 1

Constitution.

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Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts une société coopérative d'exploitation en commun à capital variable, régie par les dispositions de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 ainsi que par les dispositions qui suivent.